du Code civil ; 2 / que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission

, 1165, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3 et L. 411-47 du Code rural ; 3°) que, pour déterminer si le statut du fermage a vocation à s'appliquer -soit du fait de la superficie

ils l'on fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble, les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en tout cas, le demandeur, qui sollicite

, 1147 et 1184 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que si l'employeur ne respecte pas les modalités d'exécution de la clause de non-concurrence, le salarié peut lui opposer l'exception

, 1170 et 1174 du Code civil ; 3 / qu'en déboutant les médecins de leur demande d'indemnité de rupture quand il était établi que M.

Guy de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit : 1 ) de la Société de crédit pour le développement

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

civil, et, par refus d'application, l'article 1134 du même Code ; 3 / qu'en déboutant M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.1221-1 du Code du Travail, 1131 et 1134 du Code Civil ; 3.

du code civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour 13.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184 et 2052 du Code civil; 3°) que le maître de l'ouvrage, en droit d'exiger de l'entrepreneur un ouvrage exempt de vices, peut refuser des travaux

du code civil.

lorsque les conditions de l'article 1154 du code civil étaient réunies, les seules conditions posées par ce texte étant que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus

civil et L. 1154-1 du Code du Travail.

du Code civil.

du code civil, et rejeté la demande présentée par MM.

civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile de : constater