[R] validant l'arrêté précité. Comme l'a pertinemment relevé le premier juge, M.[R] n'a pas déféré à cet arrêté et s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement.

lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par

CIVIL, LES ACQUETS PROVENANT DES ECONOMIES FAITES SUR LES FRUITS ET REVENUS DES BIENS PROPRES DES EPOUX ; QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICKE 1403 DU MEME CODE, ELLE N'A PAS DROIT AUX FRUITS CONSOMMES

du code civil).

L'arrêt sera contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

et suivants du Code civil, - de confirmer en l'état de l'arrêt du 25 mai 2007 devenu définitif, et de l'arrêt du 4 mai 2010 de la 1ère chambre A, le jugement du 18 octobre 2005, en ce qu'il a débouté

du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas

[J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

commis à son préjudice et dont ils avaient parfaite connaissance, les salariés licenciés avaient commis une faute grave, a par là même violé l'article 455 du Code de procédure civile ; alors, de quatrième

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Etiennette Y... épouse X..., demeurant ... à Verrières le Buisson (Essonne), en cassation d'un arrêt

à Honorine Y... d'un immeuble dépendant de la succession de ses parents, l'arrêt attaqué énonce que ces frais ont constitué une dépense nécessaire au sens de l'article 1469, alinéa 2, du Code civil ;

700 du code de procédure civile.

pas été autorisées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; et alors enfin, que le contrat de travail prévoyait expressément

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , agissant en qualité d'assureur de la société

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne des pays lorrains (la Caisse d'épargne), qui avait consenti un prêt aux époux Z... mariés sous le régime de la communauté, a

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par MONSIEUR Y...

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M.