Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes généraux du droit des entreprises en difficultés, notamment l'article L. 622-17 et L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce ; - le

, Vu l'article 622-17 du code de commerce, Vu l'article 834 du Code de procédure civile, Réformer l'ordonnance dont appel, Statuant à nouveau, Avant dire droit : Enjoindre le bailleur de

L.622-17 du code de commerce, - déclaré les autres demandes formées par la société Lixxbail recevables, - condamné M.

L. 622-17 du code de commerce ; qu'en effet, l'indemnité due au titre d'une occupation antérieure au jugement d'ouverture doit être considérée comme étant née antérieurement au jugement d'ouverture ;

L 622-17 du code de commerce.

L 622-17 du code de commerce et d'une partie de celles relevant de l'article 641-13 du même code à hauteur d'un montant global de 948 125 euros, et qu'elle se dispose à régler sur ce solde d'autres créances

L3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'aux termes des dispositions de l'article L.3253-17 du code du travail, la garantie est nécessairement plafonnée toutes créances avancées pour

L. 622-17 du Code du Commerce.'

Pour être payée à échéance, elle doit répondre aux conditions posées par l'article L622-17 du code de commerce.

des installations soumises à autorisation ou à enregistrement au sens de l’article L.514-20 du code de l’Environnement, n’ayant pas été mentionnées dans la DIA comme l’impose l’article L.213-2 du code

de NANTERRE au visa des articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5, et L. 653-8 du Code du commerce, A TITRE SUBSIDIAIRE - INFIRMER le jugement prononcé le 25 janvier 2010

ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 622-17 du code du commerce et tombent sous le coup de l'article L. 622-21 du même code ; qu'elles sont donc irrecevables ; 2) Sur la

L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 47.

[J] les frais exposés non compris dans les dépens; il y a lieu de lui allouer une somme globale de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles

C'UR DE CHEF devra régler les créances de excédant le plafond de garantie qui seraient jugées et justifiées par le jugement à intervenir sur les fonds disponibles selon l'ordre de priorité prévu par l'article

PIERROT TECH a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles L 622-21, L 622-26, L 624-9 ; L 626-25 et R 624-13 du code de commerce, Vu les articles 1929 et 1933 du code civil, Vu les pièces

[X] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

dans la présente décision statuant sur les dépens et entre dans les prévisions de l'article L 622-17 du Code de Commerce dans sa rédaction issue de la loi No 2005-845 du 26 juillet 2005, dès lors que