[G] [R] à lui régler 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l’instance.

[B] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

suffisamment caractéristique, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que les pratiques utilisées par

Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

[K] a formé un pourvoi, qui a été radié en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par ordonnance du 12 juillet 2018 et a été réinscrit au rôle par ordonnance du 21 janvier 2021.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

1009-1 du nouveau Code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce ; que la fin de non recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dyneff fait

700 du code de procédure civile.

367 du code de procédure civile et de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, À titre liminaire, de: - ordonner la jonction des affaires portant les numéros de RG 22/00295 et 22/00950, À

du code de procédure civile.

CONDAMNER in solidum Monsieur [B] [L] et Madame [V] [L], née [Y] au paiement à l’ASL [Adresse 7] de la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 3 333 € ; -rappelé que les créances salariales produisent intérêts au taux légal

d'huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

A aurait dû être liquidée sur la base de l'indice 1003 qu'il détenait dans son corps d'origine ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et

-1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

724 du Code civil ensemble les articles 867, 924, 1003 et 1005 du Code civil dans leur version antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; ALORS QUE, troisièmement, l'arrêt du 8 novembre 2007 a décidé que

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté la SCP [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la SCP [T] demandant sa