de la SARL [L]; Condamner la SARL [L] à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens y compris les frais d'expertise judiciaire et de la procédure

2015 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite

de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même code, De constater la résiliation du contrat de location en date du 15/11

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

109 du Code de commerce et 1353 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a apprécié la valeur, le sens et la portée des éléments de preuve

[K] [X], conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

431,44 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a constaté que la société Stevine était dans l'impossibilité

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

24 juillet 1966, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a condamné Patrick X... à la peine

Z... à la somme de 100 000 francs, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / la société La Trifolette avait fait valoir tout au long de ses écritures que son préjudice économique

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant de diminuer l'astreinte, en principe d'un montant de 390 000 francs, à la somme de 100 000 francs, tout en constatant

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 février 2026 et a été mise en délibéré au 9 avril 2026. L'arrêt sera rendu par défaut, conformément à l'article 472 du code de procédure civile.

francs le préjudice subi par la partie civile du fait de l'infraction au Code de l'urbanisme dont Raymond Z... a été déclaré coupable et, en conséquence, a condamné ce dernier à régler cette somme à Jacqueline

000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408