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L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION DU 28 JANVIER 1983, NOTIFIE LE 9 FEVRIER 1983, N'A PAS ETE PRESENTE TARDIVEMENT ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'article 11 de l'avenant du 19 décembre 2003, étendu par arrêté du 6 mai 2004, à l'Accord national sur la mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970 ; qu'estimant que cette indemnité devait

Judgment 14.6.2022 [Section III] Article 11 Article 11-1 Freedom of association Application of Foreign Agents Act to non-governmental organisations and their directors neither prescribed by law nor necessary

Article 11 “1.

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ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 11 OF THE CONVENTION 13.

X... et Mme Z... en paiement ; Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement énonce que l'article 11 des conditions générales de vente, qui introduit une indemnité de résiliation déguisée au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11, 2 du code électoral ; Attendu que sont inscrits sur

REMAINING COMPLAINTS 11.

That was in violation of Article 1 of the UN Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination Based on Religion or Belief, Article 18 of the UN Universal Declaration of

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 10 AND 11 OF THE CONVENTION 29.

(Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article