L. 112-21 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Sur l'exception de prescription biennale : - conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en vue d'obtenir

Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

dispositions de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, il porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ; - le projet

articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; le permis de construire méconnaît l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme ; ces dispositions sont applicables au projet litigieux qui consiste

1382 du code civil, - condamner Karine Y... à lui payer la somme de 1. 000. 000 FCFP à titre du préjudice moral subi, A titre subsidiaire, au visa de l'article 815-9 du code civil -condamner Karine

396,56 euros correspondant au montant des travaux à réaliser ; 3°) de mettre à la charge d'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

396,56 euros correspondant au montant des travaux à réaliser ; 3°) de mettre à la charge d'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-42 du code de l'urbanisme.

ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne

l'article L 112-2 du code monétaire et financier, sauf en cas de modification notable des quatre premiers éléments mentionnés par l'article L 145-33 ayant une incidence favorable sur le commerce considéré

Aux termes de l'article 11, applicable à toutes les zones, du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg, reprenant les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-34-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire

Aux termes des dispositions de l'article 11 des dispositions générales du règlement du Plan local d'urbanisme de Brest métropole océane : " Conformément à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, tout

l'exige les c) et e) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet contrevient à la règle énoncée à l'article UC 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme, selon laquelle le projet

R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en tant qu'il concerne la desserte du projet, l'accès

* Par conclusions notifiées par voie électronique le 01er septembre 2022, la SCCV sollicite de la juridiction : " Vu les articles 1101 et 113 du Code civil, Vu les faits, Il est demandé au Tribunal

S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code

UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Aigues-Vives ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et suivants du code de l'urbanisme.