Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

700 du code de procédure civile.

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE faire surveiller un salarié par un collègue dans le but de le piéger constitue un fait de harcèlement

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

1153-1 et 1154 du Code civil ; 1°) ALORS QUE les intérêts courent sur le montant de la créance des organismes sociaux à compter de la demande formulée par ceux-ci ; qu'il résulte des propres constatations

L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

Ainsi si le texte de l'article L 222-23-2 a été reconnu conforme , il ne peut être prétendu que le texte identique, figurant à l'article L 1152-1 du Code du travail, ne l'est pas, d'autant que la Chambre

115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'en matière de revendication de meubles, ce que précisent les articles 116 et 122 de la loi et que le délai de revendication qu'il prévoit ne saurait

L.1152-4 du Code du travail ; - 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné le remboursement des indemnités de chômage perçues par Mme [T] dans les limites légales 

de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

- L. 7221-2 du même code': Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives': 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement

- L. 7221-2 du même code : Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement

Il convient de rechercher quelle a été la commune intention des parties en application des dispositions des articles 1156 et suivants du code civil.

Il convient de rechercher quelle a été la commune intention des parties en application des dispositions des articles 1156 et suivants du code civil.

L. 1154-1 du même code précise : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

2024, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - Madame Laurence de SURIREY en son

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles