1134, 1168 et 1176 du code civil.

1178 DU CODE CIVIL, PUISQUE C'ETAIT LE FAIT SEUL DU DEBITEUR QUI EN AVAIT EMPECHE L'AVENEMENT; QUE LA COUR, AYANT DECIDE QU'IL ETAIT EN VAIN EXCIPE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, NE POUVAIT QUE DEBOUTER

des articles 1112-1, 1128, 1130, 1131, 1178, 1186, 1240 et 1241 du Code Civil rappelés dans le dispositif de l’assignation.

être réputée accomplie par application de l'article 1178 du code civil ; qu'il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle de l'établissement de crédit que l'acquéreur a omis de saisir

1134 et 1178 du Code civil.

1174 DU CODE CIVIL SOUTENUE PAR LA SAPEM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER, COMME IL Y ETAIT CEPENDANT CONVIE PAR LA SAPEM SUR LE MECANISME DE REVERSEMENT QUI PLACAIT

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08

il résultait l'inapplicabilité de l'article 11 de la promesse, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1168 et 1181 du code civil ; 2.

L. 1221-1 du code du travail, 1168, 1176, 1181 et 1134 du code civil ; 3°/ que seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la

L. 1221-1 du code du travail, 1168, 1176, 1181 et 1134 du code civil ; 3°/ que seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, par voie de conséquence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1134 et 1844-7, 7 du Code civil, L. 237-2

accomplie au sens de l'article 1178 du code civil de sorte que l'intermédiaire avait droit à sa rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune commission ne peut être exigée ou même acceptée par

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer la convention des parties ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en considérant que l'article 1178 du code

700 du Code de Procédure civile