1351 et 1184 du code civil, L. 122-12 et R. 516-31 du code du travail et 31 du nouveau code de procédure civile, la société Guadeloupe santé fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de Mme

la cour d'appel a soulevé d'office le moyen suivant lequel la clause attributive de compétence devait être réputée non écrite et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184 et 2052 du Code civil; 3°) que le maître de l'ouvrage, en droit d'exiger de l'entrepreneur un ouvrage exempt de vices, peut refuser des travaux

1184 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a énoncé tout à la fois, d'une part, qu'à la suite de la déclaration d'achèvement des travaux, le SIVOM avait protesté concernant l'absence d'intervention

1184 du Code civil ; alors, en outre, que les contrats de franchise, en leur article 2, conféraient à chacune d'elle l'exclusivité territoriale dans son département, le franchiseur s'engageant expressément

450 du code de procédure civile.

[H] demande au tribunal, au visa des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L.242-1 du code de la consommation, des articles 1130 et suivants, 1178, 1128, 1163, 1216, 1225

1128 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1184 et 1604 du Code civil ; 2 / que la société Bombrun avait indiqué dans ses conclusions d'appel que le repreneur du fonds de commerce de la société Mécamatic avait déposé à son tour son bilan en

M..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'existence d'un

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1184 du Code civil, reprocher à l'architecte d'avoir méconnu ses obligations; 3°/ que M.

1128, 1163, 1178, 1231-5, 1343-5 et 1353 du Code civil ; Vu les articles L 332-1, L 333-1, L 343-5 du Code de la consommation ; Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile ; À titre principal

le précédent une assurance chômage , n'avait pas été déterminante du consentement de l'emprunteur, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1108 et 1110 du Code civil ; 2 / qu'en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M.

1184 et 1244-1 à 1244-3 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, Mme Z... faisait valoir que la procédure d'opposition à commandement n'avait pas été poursuivie en raison des rapports

code civil, ensemble l'article 1240 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1240 du code civil : 7.

1134, 1156 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les