1116 DU CODE CIVIL ; QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE CARACTERE LEGAL DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DE DOL, LA COUR DE CASSATION NE MANQUERA PAS DE CENSURER L'APPRECIATION AINSI

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1109, 1110 et 1116 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et, par refus d'application, les articles 1147, devenu 1231-1, et 1604 du code civil

1186 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 528, 670-1, 1190 et 1191

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2221 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-17

1134 et 1832 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que les sociétés Eurofog et Safran

ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

1140, 1142 et 1143, 1169, 2044, 1343-2, 1240 et suivants du Code civil Vu les articles 564, 700 du Code de procédure civile Sur appel principal JUGER l'appel mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER

X... dans ses écritures sur le montant des cotisations qui lui étaient réclamées, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1106-1, 1121-1 et 1123 du Code rural, ainsi qu'au

1134 et 1156 du Code civil, deuxièmement, alors, que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le local loué était alimenté en eau, sans rechercher ni si, en l'absence d'avis jamais allégué par la bailleresse

1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions alors en vigueur à la date de l'engagement : * recevoir la CCF venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES en ses demandes

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre que la réception conventionnellement fixée par les parties ne constituait pas le point de départ de la garantie décennale en l'espèce, la cour

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

1166 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le jugement a été signifié au domicile, le pli ayant été remis à la gardienne dont l'identité est mentionnée et qui a accepté de le recevoir

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'à supposer que l'accord transactionnel ait été ambigu, il appartenait aux juges du fond, pour en déterminer le sens, de rechercher la commune intention

Y..., notaire, désigné à ses côtés comme arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier