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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MARDI
69a9bd8ccdc6046d47a10f3b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que le contrat de location produit (conditions générales
Source officielleMARDI
69a9c00dcdc6046d47a19d3a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que le contrat de location produit (conditions générales
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2f3df5b5c7d10ca4373
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 %
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2f8df5b5c7d10ca4416
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 %
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a57d94801f110a555d4
2 mai 2024
2 mai 2024
Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 %
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd7fdf5b5c7d10ca67f3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 %
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
69839b87cdc6046d47ed00ad
7 octobre 2025
7 octobre 2025
légaux de retard au sens de l'article 1231-6 du Code civil (Cass., Com. 24 avril 2024, n° 22-24.275).
Source officielleChambre 10
6866c7b9d33109fd079aae83
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-6 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
68e88bab3ea43407b9fbca23
9 octobre 2025
9 octobre 2025
10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 1.080,85 euros au titre
Source officielle8ème Chambre
67eede5ab848dd6814c6113d
3 avril 2025
3 avril 2025
10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 466,55 euros au titre
Source officielle8ème Chambre
67eede5ab848dd6814c61149
3 avril 2025
3 avril 2025
10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 480,50 euros au titre
Source officielle8ème Chambre
67eede5ab848dd6814c61141
3 avril 2025
3 avril 2025
10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 3.500,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 2.000,00 euros au titre
Source officielleChambre 5/Section 1
659ee9206976f1c644e470ad
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleChambre 5/Section 3
69dd3086cdc6046d471e77e9
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, date de la signification de l’assignation.
Source officielleMARDI
69a9a8a9cdc6046d479e9fff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que les contrats de location produits (conditions générales
Source officielleMARDI
69a9add1cdc6046d479f6775
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que le contrat de location produit (conditions générales
Source officielleMARDI
69a9b2fecdc6046d479fe04b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que le contrat de location produit (conditions générales
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b510bcdc6046d471c1cf3
9 avril 2026
9 avril 2026
Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 %
Source officielleChambre 1-7
6312eeda2e6a8e4f13ca60e3
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En vertu de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut même d'office modérer ou augmenter la pénalité convenue entre les parties si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Source officiellePCP JCP fond
67f56a3dbbf04ef7857bb0d0
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier que le prêteur peut réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû, ledit
Source officiellePage 58 sur 4355