Sur le premier moyen, selon l'article R 1232-1 du code du travail, 'la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Y... une indemnité de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 1232-1 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif

450 du code de procédure civile

X..., a violé les articles 1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1253 du code civil.

450 du code de procédure civile

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans se prononcer sur le rôle ainsi établi de Mme Y... dans la prise de décision du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

16 et 445 du code de procédure civile.

X... à la modification de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu

1371 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1371 du code de procédure civile qu'il entre dans les pouvoirs

G... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Faits et procédure M.

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 2.

travail devenu l'article L. 1232-6 du même code, ensemble l'article L. 321-1, alinéas 1 et 3, du code du travail, devenu les articles L. 1233-3 et 1233-4 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la

455 du code de procédure civile et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, pour condamner la commune et son assureur à verser à la SNCF la somme de 399 270,05 euros en réparation

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles l'article L. 1251-1 et L. 1251-11 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3123-14 du même code ; 5°/ que

1109 et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Ils s'inscrivaient dans le cas de remplacement d'un salarié absent qui justifie la conclusion du contrat à durée déterminée selon l'article L 1242-1 du code du travail.