Sur la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité et intérêt à agir, il a, au visa des articles 31 du code de procédure civile et 1250 du code civil, constaté que la quittance subrogative indiquait

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

700 du Code de procédure civile.

L. 1235-10 du code du travail, dans sa version en vigueur avant la loi du 14 juin 2013.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; 2.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Condamner l'employeur à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2010 n°09-60.426 et par le conseil d'État dans un arrêt n° 358992 du 10 février 2014 - que l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige n'est pas conforme à l'article 24

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile

de l'article 202 du code de procédure civile, - dit que le licenciement de M.

, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

) seront rejetées comme non fondées. 5/ Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'issue du litige conduit à infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [N] aux dépens ainsi

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle