1315 du code civil, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre

X..., ce que ce dernier contestait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur appartient à un groupe, les difficultés

L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui demande une indemnité pour licenciement sans

Invoquant les dispositions de l'article 840 du Code civil et celles de l'article 1360 du Code de procédure civile, M.

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

les articles L. 1233-61 et L. 1235-7-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

450 du code de procédure civile

Elle soutient avoir recherché de manière continue l'ensemble des possibilités de reclassement interne et que les dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail relatives au reclassement à l'étranger

Elle soutient avoir recherché de manière continue l'ensemble des possibilités de reclassement interne et que les dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail relatives au reclassement à l'étranger

civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 ensemble les articles L. 1235-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut pas conclure à l'absence de motif économique

, 1255 et 1256 du code civil, ensemble l'article L. 621-124 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré

des salariés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134du Code civil.

L. 1233-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 48 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2° ALORS en tout cas QUE lorsqu'un employeur est lié

L. 6321-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir considéré

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

L. 1233-4 du Code du travail et 1315 du Code Civil ; 5.