A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1710 suivants du code civil, Vu les articles 1789 suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société RENAULT RETAIL GROUP, prise en son établissement secondaire, RENAULT

moyens, Monsieur [T] demande à la cour, au visa des articles 1709, 1217, 1231-1 du code civil, 514 et 514-1 du code de procédure civile, de : - prononcer la recevabilité de son appel et le dire bien fondé

4 du code de procédure civile.

Toutefois, aux termes de l'article 1219 du code civil, le locataire ne peut refuser d'exécuter son obligation que si le bailleur n'exécute pas la sienne et que l'inexécution est suffisamment grave.

1218 du code civil ; 6°/ que les conclusions de MM.

Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le code de justice administrative.

455 et 954 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1304 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité d'un accord d'entreprise fondée sur une méconnaissance de l'article L. 434-8 du code du travail ne peut être exercée que par le comité d'entreprise

En application des dispositions combinées des articles L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’annexe au décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant

d'application, l'article 267 alinéa 4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 17 II de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015

[C] [P] demande l'infirmation du jugement entrepris et en conséquence, au visa des articles 1104, 1217, 1228 et 1231-1 du code civil, la condamnation de M.

450 du code de procédure civile

Il se fonde sur l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 8.