du destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, VISABLE a fait assigner [M] [K] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil

1342-7 du Code Civil, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

700 du Code de procédure civile.

L'article 1187 du code civil prévoit en effet que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

d'une action contre un associé ou de l'article 2224 du code civil.

1343-5 du code civil.

[P] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société [P] aux entiers dépens.

1343-2 du Code civil, Condamner la Société FONCIERE ENVIRONNEMENTALE SAINTE-VICTOIRE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 210,75 euros TTC au titre des frais de

450 du Code de procédure civile.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces.

DIT que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du Code Civil.

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l'expiration d'une année échue conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamné la société Groupama Loire Bretagne à payer à M.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail

En application de l'article 1353 du Code civil, SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE détient sur Monsieur [E] [P] une créance certaine, liquide et exigible de 21 409,45 €.

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

code de procédure pénale, de l'article 377 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1346 et suivants du code civil, des articles 2288 et suivants