1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à M. et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1351 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 125 du nouveau code de procédure civile, le juge n'a pas le devoir de relever d'office les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité, ou de

B... du 8 juillet 1987 homologué par jugement du Tribunal de grande instance de Basse-Terre du 28 juillet 1988, ne pourrait être discutée à nouveau, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil

1351 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé de façon erronée que Mme X... se disait héritière de C..., l'arrêt retient que ne peut pas lui être opposée l'autorité de la chose jugée dans

; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement irrévocable du 28 août 2002

L. 122-45 du Code du travail et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à leur verser les indemnités avantages en nature chauffage et logement ou de les fournir à 100 %

. bien fondé en son opposition et qu'en confirmant néanmoins le jugement du 20 février 1986 déclarant l'opposant mal fondé, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée, a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction et les productions, que M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1351 du Code civil et la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, que si le juge judiciaire est compétent pour connaître des modalités d'exécution d'une rétrocession, seule la juridiction administrative

X..., caution solidaire, pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective de son épouse, caution solidaire du même engagement, la cour d'appel a violé l'article 2302 du code civil ; Mais

X..., caution solidaire, pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective de son épouse, caution solidaire du même engagement, la cour d'appel a violé l'article 2302 du code civil ; Mais

1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, servie en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources

1351 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que la prime de treizième mois pour 1977 devait être calculée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1971, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DIT QU'YVES X...