1382 du Code civil; d'autre part, que, dans leurs conclusions signifiées par voie d'assignation le 21 juin 1995 et le 19 janvier 1996, les époux Y... faisaient valoir qu'ils avaient engagé des frais

434-1, alinéa 3 du Code du travail, s'ils imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux représentants

l'article 78 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'en vertu des articles 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-15 du Code de commerce et 78 du décret du 27

du travail, leur affectation dans les centres de responsabilité et la charge de travail, entraient dans le cadre des informations nécessaires prévues par les articles L. 132-27 et L. 132-28 du Code du

se situait au niveau des déchets de mousse sur le chantier dont l'entrepreneur avait la garde et où n'avaient pas été respectées les consignes de sécurité, a violé d'une part, l'article 1384, alinéa 1er

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que l'existence

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

X... formait au-delà de l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; qu'en confirmant, cependant, le jugement qui avait condamné la société ACB à payer à M.

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M.

L. 1332-2, alinéa 4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-2 du code du travail : 6.

1382, 1383 et, par refus d'application, les articles 1147 et 1644 du Code civil" ; Mais attendu que le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage et n'étant pas de plein droit

d’assurance chômage et des articles 1302 et suivants du Code civil.

1382, devenu 1240 du code civil.

593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, ensemble défaut de d motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Christian X... de sa demande en réparation

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1384 du Code Civil et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du même Code ; En conséquence, condamner Monsieur X..., conjointement et solidairement avec la compagnie GAN, à réparer