..., 145°/ de M.

145 du code de procédure civile.

articles L 145-47 à L 145-55 et L 642-7.

Vu les protestations et réserves formulées oralements à l’audience par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des moyens du mémoire additionnel : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après

137, 138-11° et 12°, 140, 142, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 2 2 et 3, du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1 et 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L.142-4, L.142-5, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 148-1, 148-2, 181, 215, 215-2 ancien, préliminaire, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 148-1, 148-2, 181, 215, 215-2 ancien, préliminaire, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1343-2 du code civil ; 3.

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure

141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et les articles 455 et 458 du nouveau Code de

700 du Code de procédure civile.

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et 111 du décret du 27 décembre 1985 s'impose également à la cour d'appel qui, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel-réformation prévu par l'article 171-2 de

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 148 du Code pénal,

EN QUALITE DE TEMOIN ET REGULIEREMENT DENONCE A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AYANT ETE COMMIS COMME EXPERT M LE