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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
627b557776c5d9057df8005c
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 1411-3 du même code ajoute qu'il est également compétent pour tous les différents et litiges nés entre les salariés à l'occasion du travail.
Source officielleChambre A - Commerciale
642d144acb8fa004f57da0da
4 avril 2023
4 avril 2023
[J] dans le délai de 6 mois conformément aux dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile. Par suite, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94746
12 septembre 2019
12 septembre 2019
1414 du code de procédure civile aient été accomplies compte tenu de l'absence de signature sur l'ordonnance d'injonction de payer.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68e9e487154299c7318fb3aa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle a sollicité une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui a été autorisée par ordonnance du 25 mai 2021 du président du tribunal de commerce de Bobigny
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034130196
2 mars 2017
2 mars 2017
Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258507
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1130, 1343-5, 1410, 1411 et 1415 du code civil, L511-1, L511-7, L511-19, L511-21, L511-38, L511-44, L511-49 et L511-81 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : - constater que la société
Source officielle1ère chambre civile A
6037461b24e555245173600d
30 avril 2015
30 avril 2015
L'intérêt sur les sommes principales retenues par le premier juge court au taux légal à compter du 14 septembre 2007, avec capitalisation conforme aux dispositions de l'article 1154 du code civil comme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, des services départementaux de lutte contre
Source officielle2ème chambre
DTA_2201985_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I.
Source officielleLoyers commerciaux
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-34 et R. 145-10 du code de commerce de : - Dire et juger que le déplafonnement du loyer est encouru, En conséquence, - Fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2019 a la somme
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630ab
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302396_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales : " Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930cd
25 mars 2016
25 mars 2016
L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags ne peut concerner que les seules sommes
Source officielle18e Chambre B
615e0e0ac25a97f0381f51a4
9 janvier 2015
9 janvier 2015
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624881
4 avril 1990
4 avril 1990
du texte fiscal dont la société pourrait se prévaloir, de manière pertinente, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du
Source officielle5ème chambre sociale PH
6978624ecdc6046d47d63667
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par jugement du tribunal de commerce de Nîmes rendu le 10 juillet 2024, la société [10] a été placée en redressement judiciaire et Maître [C] [I] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
et non de l'article 14.1 du CCCG.
Source officielle18e Chambre B
60370baf831271a65fcfe1bd
19 juin 2015
19 juin 2015
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd898df
25 octobre 2007
25 octobre 2007
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 25 Octobre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 58 sur 122