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132 765 résultats pour « article 146 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

63d22a799b3c8605deec1f2e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

le prévoit l'article 146 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8bb

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fec601f083189914fe

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cbd8218d22f82bd4ac

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

700 du Code de procédure civile; CONDAMNER Monsieur [N] [M] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile '.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef9a

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Il n'y a pas lieu non plus à désignation d'un expert à cet effet par simple application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201451

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efab04cdc6046d47c12100

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a2a8166b28f3ce99faac3d

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d6e74459e0c7ed0b2e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300353

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10240

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

64379e699477fe04f5cc67f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00504

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00505

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00506

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00507

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

le 12 octobre l'avocat qui lui avait été commis d'office, Maître A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00508

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

le 12 octobre l'avocat qui lui avait été commis d'office, Maître A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00388

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

678025fe9c3ba90f51dc366d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba8c

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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