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6 833 résultats pour « article 1469 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01829

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Blatman, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt

Source officielle

Page 58 sur 342

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200447

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte des articles 14 et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

652f7917b053208318995b1f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de l'article 1520, et des articles 200 à 203, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1358, 1382 et 1241 du Code civil, de bien vouloir : - REJETER les fins de non-recevoir soulevées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210ccecdc6046d47097f9d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

1] remises au greffe le 29 mai 2026 par lesquelles il soutient l'irrecevabilité de l'appel ; SUR CE, Selon les dispositions des articles R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail, il est prévu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00614

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

Source officielle
CA

6e chambre

5fda5e44bb1a1ba6db5db47f

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Elle sollicite une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e3f204c0caeeb9920f8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

- N° Portalis 352J-W-B7G-CYOGL Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e45204c0caeeb992184

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

- N° Portalis 352J-W-B7G-CYOHD Nous Monsieur Benopit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200219

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Article 2 : Pour l'application du premier et du sixième alinéas du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population : a) Les arrondissements

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306807_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

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CA

Chambre Prud'homale

62cfb1ea548bc59fcf4f0eb8

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable, l'appel est formé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100384

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code, que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage ; qu'en faisant

Source officielle
CC

civ1

613722d6cd580146774021e7

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

10 de la loi du 11 juillet 1975, relatif aux régimes matrimoniaux et immédiatement applicable le 1er janvier 1976, date de l'entrée en vigueur de cette loi, l'article 1463 ancien du Code civil ne s'applique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65321b259e4ea48318f5ae97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

» « Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, ce texte est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f07bf88df3795388ea99aa

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 19 mai 2025, Mme [D] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, que soit déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par la SAS

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CA

6e chambre

65ab79d036bfc00008d68fcc

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur ce, Aux termes de l'article R. 1461-1 du code du travail, 'le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle
CC

civ1

61372481cd580146774160eb

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

les salaires dont elle constitue un substitut, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du Code civil ; Attendu

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653b5965502b828318c4e474

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Selon les dispositions combinées des articles 901, 930-1et 930-2 du code de procédure civile et R.1461-1 du code du travail, la déclaration d'appel est faite par un acte comprenant à peine de nullité diverses

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d35f36cdc6046d4746b479

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104059_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L'article 1467 du même code dispose : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

Source officielle