1419 du CPC, Constate l'extinction de l'instance et déclare non avenue l'ordonnance susvisée.

Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 214 du code civil, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 1536 et suivants du code civil, Déclarer irrecevable

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

1484 6° du code de procédure civile subsidiairement 1492 5°).

462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1459 FD du 6 décembre 2017, dans le litige opposant : - la société Entreprendre, société anonyme, dont le siège est

la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner Mme [P] [K] et M.

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

de biens ou des autres mesures judiciaires de protection, soit à la requête conjointe des deux époux dans le cas de l'article 1397 du code civil ; qu'il résulte de l'article 1468 du code civil qu'à la

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-58 du Code de commerce ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; Vu les requêtes présentées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise au deuxième paragraphe

450 du Code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1493, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de grande instance de Paris

L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007, ensemble les articles 1108, 1116 et 1147 du code civil, dans

, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE s'il appartient au juge français d'accueillir les modes de preuve de la loi

450 du code de procédure civile.