relative aux congés payés ne figurait sur les bulletins de paie de cette période ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau

1152 du Code civil, ensemble l'article 1593 de ce Code; Attendu que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des

de l’article 699 du code de procédure civile.

suivants du code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut se déterminer par des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; qu'en relevant qu'il n'était pas sans intérêt de relever les conditions de

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en affirmant que les doléances de Mme X... à propos des pratiques de concurrences

700 du code de procédure civile.

, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de

450 du Code de Procédure Civile

Y..., ès qualités : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 1998), que la société civile immobilière Les Greens de la Nivelle (la SCI

de l'article 699 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile ; II.

de stockage dus par la SO CO VI CO, et en qualifiant de ce chef ladite convention du 15 février 1968 de prêt à usage, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1876 du Code civil ; 3 ) que les conclusions

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.