AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

145-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4° / que, par conclusions régulièrement signifiées le 19 août 2005, Mme Eliette Z... veuve Y... et son fils, Sébastien Y..., ont fait

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[Y] et la société SHGI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Gras Savoye concept et à la société Gras Savoye NSA la somme globale de 3 000

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que dans le pourvoi formé par M.

[J] était fondée sur l'article 78-2 alinea 9 du même code, le visa dans le procès-verbal de l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale résultant à l'évidence d'une erreur matérielle de la

1120 du code civil qu'elle a violé.

1134 du Code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sermat et la condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.

[F] n'agissent pas sur le fondement de la faute non intentionnelle délictuelle mais sur celui des articles 1134, 1147 et 1626 du code civil. Sur le fond, M.

1134 du code civil et L. 121-1 du code des assurances ; Attendu que pour limiter l'indemnisation des préjudices de la société par la société Axa à la somme de 51 527 euros au titre du matériel, l'arrêt

450 du code de procédure civile

1792 et suivants du Code Civil.

[V] un bien qui n'était pas conforme aux engagements contractuels ; qu'en jugeant le contraire la cour a violé les articles 1603, 1604 et 1624 du code civil.