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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607941129ba5988459c4019e

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 584 ET 1630 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES LES FRUITS CIVILS SONT LES SOMMES OU PRESTATIONS DUES PAR UN TIERS, EN VERTU D'UNE

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740df05

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

1638 du Code civil, que l'acquéreur aurait renoncé à l'acquisition s'il en avait eu connaissance, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second

Source officielle
CC

civ1

60794d9b9ba5988459c489ab

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 1622 du Code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301465

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be634213ef607c90ab641f

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (articles 963 et 964 code de procédure civile) N° RG 22/00228 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5JY Appel

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6bef4cdc6046d4766dc88

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01607

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01627

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069d6

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

613722fecd580146774041f6

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe7d

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035e8536afe474e664bb13b

Appel

2 février 2016

2 février 2016

affirmation de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de Procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

6137217acd580146773f4156

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

66ff85c7a4ff9ec259c09838

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402568

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

X... à l'imposition minimale à la taxe professionnelle, en application de l'article 1647 D du même Code, découlant des revenus de sa gestion immobilière, ne caractérisent aucunement une activité de commerçant

Source officielle
CA

Chambre 2-4

651e5314a81daa831884f3ab

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 911 du code de procédure civile dispose': «'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736aa1a58162057dac676a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

126 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1102JUD001588615

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE 55 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90da0

Appel

9 décembre 2013

9 décembre 2013

1635 bis Q du code général des impôts.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7616bf8acf9bcb63ec90

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

1617-5 et s. du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 213-6 et s. du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L. 281 et s. et R. 281 et s. du Livre des procédures

Source officielle

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