Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 octobre 2023, Mme [U] épouse [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, de : - dire et juger M.

aux règles d'urbanisme ; que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait, comme en l'espèce, les vices de la chose il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous

des articles 1641 et suivants du code civil, la SIDR, venderesse de la parcelle numéro [...], est responsable à l'égard des acquéreurs des vices cachés pouvant l'affecter ; qu'en achetant le terrain et

de l’article 803 du Code de procédure civile.

1641 du code civil

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 18 mars 2026, la société [X] [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 1604, 1625 et 1641 du code civil : À titre principal : Sur les

1648 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de M.

Ils demandent à titre accessoire la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

9] demande au tribunal de : Vu les articles 1108, 1116, devenus 1132 et suivants et 1137 et les articles 1614, 1615, 1641 et suivants du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2020, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 1643 et suivants du code civil et 16 du code de procédure civile, de : À

utiles pour vérifier que la pièce était exempte de tous défauts internes, la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil

L'article 1644 du code civil dans sa version alors applicable dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643 précités, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de

1641 et 1642 du Code civil.

Prétentions de Mme [Z] : Par conclusions notifiées le 18 juillet 2023, Mme [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, 2239, 2241 et 2242 du code civil, de 

-Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

la publication de l'assignation, - déclarer ses demandes recevables, - vu les articles 116, 1147, 1641, 1644, 1645 du Code civil, - à titre principal, - prononcer la nullité de la vente pour dol,

au greffe le 09 Avril 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 09 Avril 2026