Enfin, selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1603, 1641, 1643 et 1644 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de son auteur ; qu'en décidant, pour

en garantie des vices cachés des consorts [G], bien que recevable au regard du point de départ fixé par l'article 1648 du code civil, était « également encadrée dans le délai de l'article L. 110-4 du

1642 du code civil.

L'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil n'est pas contestée entre les parties devant la cour.

1641 du code civil.

1647 B bis : "Les dispositions de l'article 1647 B -I sont reconduites pour 1979 ; toutefois, le plafond mentionné à cet article est corrigé proportionnellement à la variation des bases d'imposition du

1641 et suivants, 1229 et 1231-1 du code civil, 146 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a : rejeté sa demande en restitution réciproque du prix et du véhicule Renault

L'article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1792, 1641, 1240 et suivants du code civil, aux fins de voir : A titre principal sur le fondement de l’article 1792 du code civil concernant monsieur et madame [K], condamner in solidum monsieur et madame

de l'article 1648 du même Code.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

[Q] aux fins d'annulation de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et réparation de ses préjudices.

La défenderesse avance, au visa des articles 1641, 1642 et 1643 du code civil, que la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente à vocation à s’exécuter pleinement

1134 et 1641 du Code civil ; et alors, enfin, que la société Nouvelle Cracco étant une société commerciale pouvant récupérer la TVA, la condamnation prononcée à son profit s'élevant à 453 687 francs TTC

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, le fabricant doit restituer à l'acheteur tout ou partie du prix de la chose atteinte

à agir sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; qu'en tranchant le litige sur le fondement de l'article 1641 du code civil, article visé par la société PREFA83 dans ses conclusions sans aucun

1147, 1641 et suivants du Code civil ; alors, de sixième part, que la société HCF Industries soulignait dans ses conclusions que l'hypothèse d'un mauvais rinçage du circuit n'avait pas été corroborée