1641 et 1644 du code civil, et condamnés à signer l'acte authentique de vente sous astreinte provisoire de 150 ä par jour de retard, laquelle commencera à courir à l'expiration du délai d'un mois suivant

civile, de l’article 1641 du code civil ainsi que des articles L217-4, L217-5 et suivants du code de la consommation de : - déclarer Mme [Q] [L] irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l’en

450 du code de procédure civile

1649 quinquiès A 2 du Code général des impôts, alors en vigueur, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1649 quinquiès B du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2008), que

1638 du code civil et engage la responsabilité de Monsieur [W] ; juger subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour ne retiendrait pas les dispositions de l'article 1638 du Code Civil, que Monsieur

A ne peut utilement soutenir que ce décret aurait méconnu les dispositions du code civil et notamment celles de son article 544 ; Considérant que le moyen tiré de ce que le décret litigieux méconnaîtrait

1648 du Code Civil, En application des articles 1641 et 1184 du Code Civil : Prononce la résolution du contrat de vente du four à métallisation et de sa centrifugeuse signé entre la société SLFI et

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2023, Madame [J] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1137 du Code civil,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, qui sont d'ordre public, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni

16 du code de procédure civile.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.

815-15 du Code civil n'étant pas applicable à la vente en son entier d'un bien indivis, la clause expressément stipulée " en conformité des dispositions de l'article 815-15 du Code civil " ne peut conserver

1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Dans ses dernières conclusions transmises le 20 mai 2022, la société Vuillet demande à la cour : Vu les articles 1604, 1641, 1644, 1647, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, - de la recevoir en son

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2012), que M