ce code, pour la détermination de la valeur ajoutée à retenir pour le plafonnement de la contribution économique territoriale prévu au I de l’article 1647 B sexies du même code ; - la redevance domaniale

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1658 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES UNE INSCRIPTION

de procédure civile, notamment ses articles 399 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur le second moyen : Vu l'article 1653 du Code civil ; Attendu, selon les deux arrêts attaqués (Lyon, 26 février 1985 et 6 novembre 1985) que Mme X... mise, depuis, en liquidation des biens, avec

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative

C'est donc à juste titre que les consorts N... ont invoqué les dispositions de l'article 1653 du code civil.

par l'arrêt de cette cour du 6 décembre 2001 ne relève pas des dispositions du code des procédures civiles d'exécution mais des articles L. 480-7 et suivants du code de l'Urbanisme et 710 du code de procédure

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le

En troisième lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil, applicable à la date du litige, alors que l’article 1235 du même code cité par le requérant a été abrogé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10

1652 du Code civil ; Attendu que l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital si l'acheteur a été sommé de payer ; Attendu que pour rejeter la demande de la société

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 08/01/2024 Copie conforme délivrée à : parties Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/02104 - N° Portalis

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

414-1, 441-1 et suivants, 1650 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.