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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301594
18 décembre 2012
18 décembre 2012
1641 du code civil ; que M.
Source officielleciv1
61372126cd580146773f15e0
6 décembre 1989
6 décembre 1989
Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu qu'en 1980 et 1981, M.
Source officielle4e Chambre B
6163014e4c6681071edf67cb
30 janvier 2012
30 janvier 2012
32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, condamner les époux [K] au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003362_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 1671 A du même code, dans sa version alors applicable : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue
Source officielle3ème Chambre civile
67f57aa3bbf04ef7857beace
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe735
18 décembre 1995
18 décembre 1995
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre
Source officielleChambre 1 Section 1
6966b7c0cdc6046d472f9140
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, aux dernières conclusions écrites
Source officielleciv3
ées contre la société Mégarchitectes etc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2013:C300969
10 septembre 2013
10 septembre 2013
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « il est constant en droit par application de l'article 1643 du code civil que le vendeur d'un bien est tenu des vices cachés, quand même il ne les
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7caafb
11 avril 2025
11 avril 2025
du code de procédure civile
Source officielleciv3
60794c3c9ba5988459c45012
10 mai 1990
10 mai 1990
1147 et 1603 du Code civil " ; Mais attendu que l'affectation des lots aux parts souscrites ayant été fixée par ses statuts, la société San Marco ne pouvait faire procéder aux attributions selon les
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c5818c
1 décembre 1992
1 décembre 1992
Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01675
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1675 F-D Pourvoi n° K 17-21.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01678
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Arrêt n° 1678 F-D Pourvoi n° F 12-23. 099 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la réparation d'omission de statuer dans l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d0
27 avril 2012
27 avril 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
65aa1f8ea34ad1000858171f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 783 et 784 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1109
Source officiellecomm
613721bacd580146773f692d
17 novembre 1992
17 novembre 1992
6, 1134, 1641 et 1643 du Code civil ; alors, d'autre part, que la convention ayant écarté tout recours à raison du mauvais état du matériel, la garantie pour vice caché était nécessairement écartée, de
Source officielleciv1
61372288cd580146773fe1b5
30 octobre 1995
30 octobre 1995
le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande formée par la CGL en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en équité, il y a lieu d'allouer la somme de 8 000 francs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101138
17 octobre 2012
17 octobre 2012
4 du code de procédure civile ; Alors, troisièmement et subsidiairement, que dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le
Source officielleLUNDI
69c2dafacdc6046d47ce3a9c
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société PRODEM FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 1103 et 194 du code civil, Vu l'article L411-10 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301148
19 novembre 2008
19 novembre 2008
1643 et 1645 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation des vendeurs aux frais de remise en état du plancher en bois du deuxième étage, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne les atteintes
Source officiellePage 58 sur 284