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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6528ded6aaebb88318fda36f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
145-9 du code du commerce et 1738 du code civil.
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46b90
19 mars 1997
19 mars 1997
1722 du Code civil, et pour qu'ils soient condamnés à lui payer une indemnité d'occupation, à compter de cette même date, pour l'utilisation des locaux non détruits par l'incendie ; Attendu que les
Source officielleciv3
613720becd580146773ee085
2 mars 1988
2 mars 1988
1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1730 du Code civil, le preneur doit, lorsqu'il a été fait un état des lieux, rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état
Source officiellePCP JCP référé
6686e867e74459e0c7ed2475
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le congé délivré par le bailleur et ses conséquences Selon l'article 1737 du code civil, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit
Source officielle14e chambre
64a7b25c3bcaf505db696b5f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 622-21, I, 1° du code de commerce, 873 alinéa 2, 145 du code de procédure civile et 1730 et suivants du code civil, de : « à titre principal, et in limine litis : ' déclarer irrecevables les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielleciv3
613720d2cd580146773eeaaa
1 juin 1988
1 juin 1988
1134 et 1719 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 1722 du Code civil n'est applicable qu'aux baux d'habitation et de biens ruraux et non aux fonds de commerce ; que le préjudice ayant essentiellement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01732
9 mars 2016
9 mars 2016
; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01732
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be4da31367c908eb8d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par voie de conséquence, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne saurait être écartée. Le jugement doit donc être infirmé sur ce point.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300524
28 avril 2009
28 avril 2009
1722 du code civil ; qu'il y a donc lieu de constater que le contrat de bail est résilié de plein droit depuis le 23 novembre 2002, date de l'incendie ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1722 du
Source officielleciv3
613723d9cd5801467740ef4a
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1731 du Code civil ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008930_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
1732 du code général des impôts, le service ayant évalué d'office son chiffre d'affaires en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102599_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.
Source officiellePCP JCP fond
67081b1289f19e8c50f8d3c9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur les réparations locatives Aux termes des articles 1730, 1732, 1754 et 1755 du code civil s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il
Source officielleciv3
61372355cd580146774086be
23 juin 1999
23 juin 1999
1792 du Code civil ; 4 / qu'aux termes du contrat, M.
Source officielleRéférés JCP
669640f5f5112d8edd05735f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En application de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b297cdc6046d47900a57
7 avril 2026
7 avril 2026
220 du code civil)
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c64b8594705dbfcc9bc
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - débouté la SCI Breco de demande au paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Breco aux dépens, - dit n'y avoir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
code civil.
Source officiellePage 58 sur 417