1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

700 du code de procédure civile, Sur Ce, M.

1147 et 1732 du Code civil, et subsidiairement sur l'article 1382 dudit Code ; Attendu que l'article 1732 du Code civil dispose que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant

B...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

1734 du code général des impôts.

L’article 1730 du Code civil prévoit que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu les articles L. 5422-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5, I, 4°, de la

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

de l'article 700 du Code de procédure civile, * condamné la société BALLANDE à verser à l'OFFICE CALEDONIEN d'ASSURANCES MUTUELLES une somme de 100. 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article

[Z] [E] au paiement de la somme de 3000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.

de l'article 173 du code de procédure civile ; PRÉCISE qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ; PRÉCISE que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires

700 du Code de procédure civile.

1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1708 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR ECARTER LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE