L. 2327-19 et L. 2324-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le comité d'établissement de la société Capgemini TMD recevable à poursuivre son action, l'arrêt énonce que l'article 1844-8 du code

constat d'une mésentente entre les associés, ni l'invocation de " dysfonctionnements " non précisés, ni enfin l'échec de la médiation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que 'la société INFOMOBILE' avait été dissoute le 05 février 2009, ensuite de la réunion de toutes les parts sociales en la seule main de l'associé unique TELEPERFORMANCE TECHNICAL HELP, en vertu de l'article

précise que la personnalité morale d’une société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci, en l’espèce le 28 octobre 2021, en application de l’article

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés".

limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

aux indications du plan de redressement adopté le 5 juillet 2023, elle a fait procéder à la dissolution sans liquidation de la société Reunica, dont elle était l'associée unique, sur le fondement de l'article

des parties, les frais de comptabilité n'étaient pas répercutés sur sa rémunération, que les parties adverses ne sauraient revenir sur cette solution reportée dans les résultats globaux du GFA, que l'article

opérations de liquidation, D'AVOIR ordonné la publication de l'arrêt à intervenir au BODACC et D'AVOIR dit le présent arrêt commun et opposable aux SCI Lomba et Morgane ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article

Enfin, aux termes de l'article 1844 du code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

de l'article 1844-5 du code civil que la dissolution d'une société dont les droits sociaux sont réunis en une seule main entraîne la transmission du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il

Elle fait valoir que nul n'avait invoqué devant le juge de la mise en état une quelconque transmission universelle du patrimoine, et que de fait, les conditions d'une telle transmission, régie par l'article

. ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

cessions de parts, les promesses de cession de parts et les 6 reconnaissances de dettes consenties par les époux et par la SARL [Adresse 16], d'une part pour dol, d'autre part, sur le fondement de l'article

Au surplus, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif () ".

[N] demande à la Cour de: Vu les articles 1855,1856 et 1844-10 du Code civil, Vu les articles 40, 41 et 42 du Décret du 03 juillet 1978, Vu l'article 1833 du Code civil, Reformer le Jugement entrepris

1469 du code général des impôts au motif qu'une fusion-absorption régie par l'article 1844-4 du code civil ne saurait être assimilée à une cession au sens du droit civil, la cour administrative d'appel

L. 623-1 du Code de commerce à former un pourvoi contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7,7 , du Code civil