résiliée, pour juste motif, en application de l'article 1873-3 alinéa 1er du code civil, ce qui était étranger aux demandes de Mme Z... , les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure

Le moyen proposé pour la société [5] est pris de la violation des articles 24, 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 131-26 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

1832 du code civil, dont l'article 1871 du même code impose de respecter les "dispositions impératives" aux associés d'une société en participation ; que la S.A.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ni de la liste dressée par l'article L. 252 du livre des procédures fiscales qui, même si elle n'a pas été modifiée depuis la loi de finances du 31

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

(anciens) et 1832, 1871, 1872-2 et 1873 du Code civil réformer en toutes ses dispositions le jugement du 10 janvier 2019 et, statuant à nouveau, condamner la société Twenty First Capital à payer,

786 du Code de Procédure Civile).

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

556 DU CODE CIVIL, LES EPOUX Y..., A...

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

652 du nouveau Code de procédure civile et de la loi de 1881 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation introductive d'instance ne contenait pas élection de domicile dans la ville où siégeait

65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 8, 551, 565, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement

9 du Code de procédure Civile qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; vu les articles 1875 et suivants du Code Civil ;

M... d'une partie de son logement à son père, le prêt à usage s'analysant, selon les dispositions des articles 1875 et 1876 du code civil, comme un contrat de service gratuit conférant à son bénéficiaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1873-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après

29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des chefs de diffamation publique envers un dépositaire de

A..., directeur de la publication, et Bruno B..., journaliste, ont présenté requête en annulation de la procédure, sur le fondement des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, et 173 du Code de procédure

450 du code de procédure civile