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10 967 résultats pour « article 1890 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f921

Cassation

9 mai 1979

9 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 10 ET 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE CENTRALE

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db23

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

ARTICLES 66 DES DECRETS DES 30 OCTOBRE 1935 ET 24 MAI 1938, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5553e

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE I, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4baff

Cassation

5 décembre 1978

5 décembre 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET SUIVANTS, 515, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ca2

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

1115 du Code général des Impôts, la notification de redressement doit se référer expressément aux dispositions de l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts, qui, seules définissent la déchéance

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a9d

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110124

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db64

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, R 6, R 10, ET R 24 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

Source officielle
CC

mi

60793aab9ba5988459c3c288

Cassation

22 juin 1973

22 juin 1973

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, OBEISSAIT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, ALORS QUE L'ARTICLE 17 DE LADITE LOI DISPOSE QUE TOUS LES APPELS FORMULES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN VERTU

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebb5

Cassation

17 juillet 1968

17 juillet 1968

POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

613720f3cd580146773efbdb

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

privé sa décision de base légale en ne recherchant pas s'il y avait eu dissimulation d'une partie du prix de la vente, en infraction aux dispositions d'ordre public de l'article 1840 précité ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4d8

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404505_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102728_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement du droit de timbre duquel il s'est acquitté au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf3a803c09105db6c0465

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102808_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.". 3.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd87

Cassation

15 juillet 1965

15 juillet 1965

1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 MARS 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, EN CE QUE LA DECISION

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c94

Cassation

5 mai 1970

5 mai 1970

1147 DU CODE CIVIL,23, ALINEA 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR FIXE

Source officielle
CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5c3

Cassation

20 novembre 1973

20 novembre 1973

1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LA SNCF UNE INDEMNITE QUI REPRESENTE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201806

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

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