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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300893
10 juillet 2012
10 juillet 2012
CCG page 2).
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 46.1 du CCAG Travaux : " Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci par une décision de résiliation du marché qui en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00117_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
dès lors que l'invitation à régler de manière amiable un différend, prévue à l'article 37.1 du CCAG-FCS n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas considéré
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 31 du CCAG-travaux : " 1.2 Sauf stipulation différente du CCAP, l'entrepreneur supporte toutes les charges relatives à l'établissement et à l'entretien des installations de chantier
Source officielle3ème chambre
DTA_2200178_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C, à Mme H et à Mme K ; 2°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Galand Chevalier et Hervé Madiot la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04122_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
13.4.2. du CCAG Travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502013_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article 46 du CCAG-CFS dans sa version de 2021 applicable au marché : « 46.1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
40.1 du CCAG-PI.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404400_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La société Aqio produit plusieurs documents présentant les caractéristiques d'une réclamation au sens des dispositions précitées de l'article 50.1 du CCAG.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203775_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le délai propre au lot () sera déterminé dans les conditions stipulées à l'article 5.1 du CCAP ".
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbe2a9d5adc26061f593
8 avril 2025
8 avril 2025
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officielle3ème chambre
DTA_2304355_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
. 2. ".
Source officielle1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289ee
18 octobre 2022
18 octobre 2022
code civil, Vu l'alinéa 2 de l'article 1353 du code civil, Vvu l'article L111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1343-2 du code civil, ' infirmer le jugement du tribunal
Source officielle6ème chambre
DTA_2300008_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La commune de Gagny fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que les dispositions de l'article 37 du CCAG-PI n'ont pas été respectées.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd3b885a8d4ea4113e467c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Quant aux conditions de mise en oeuvre de ce mécanisme d'actualisation, la cour retient que : - selon l'article 1-1-2, 'les prestations visées à l'article 1-1 font l'objet d'une tranche ferme et de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701996
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Aux termes de l'article 28 du même CCAG : " Article 28 - Résiliation aux torts du titulaire / 28.1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506474_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l’arrêté du 3 mars 2014
Source officielle2ème chambre
DTA_2007296_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
50 du présent CCAG. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_1702159_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 4 de ce même CCAP intitulé " Forfait de rémunération " : " 4.1. () / Le forfait de rémunération définitif est le produit du taux de rémunération t' fixé à l'article 8 de l'acte
Source officiellePage 58 sur 374