Le 29 octobre 2019, une transaction est signée par les parties sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code civil prévoyant une indemnité de 170 000 € net.

2044 du code civil ; 7°/ que si le salarié ne peut renoncer aux dispositions d'un accord collectif, rien n'empêche, par voie de transaction, de renoncer aux effets acquis de telles dispositions ; qu'en

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne

juin 2020 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil, et de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration que l'administration peut, afin de prévenir ou d'éteindre un litige

2044 du code civil. / L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas

2044 du code civil. / L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté toutes les demandes du salarié comme étant irrecevables ; AUX MOTIFS QUE l'article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat

107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la convention du 4 mai 1995 constituait une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil et énoncé qu'en raison de son caractère

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1237-11 et 1237-13 du code du travail et de l'article 2044 du code civil ; ALORS DE TROISIEME

du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cico promotion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

785 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.