Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

[G] la somme de 2 213 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner l'AJE à payer à Mme [G] la somme de 5 513 euros en

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Helenis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ecarté l'exécution provisoire. 9.

mises à la disposition des parties; SUR CE LA COUR, Sur le respect de la contradiction: Considérant que la société Suez RV France, qui rappelle que l'article L.712-5 du code de la propriété

805 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures des parties.

-1, L. 3122-15 et L. 3122-32 (devenu L. 3122-1), L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29 et R. 3124-15 du code du travail, de l'article 5-2 de la Convention collective du 12 juillet 2001 étendue et de l'accord

des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, de : DECLARER l'appel irrecevable et en tout cas mal fondé.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[H] [W] à payer à Mme [I] [G] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil.

700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 111-7-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 août 2015 : " I. - Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7, R. 213-8 et R. 213-12 du

et de famille pendant 5 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 131-30, 211-1 à 212-3, 213-2 du nouveau Code de procédure pénale, 8 et 14

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.