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14 452 résultats pour « article 212-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

697f3458cdc6046d4781d50f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FINANCO a consenti à Monsieur [V] [U] une location avec option d’achat portant sur un véhicule Porsche [Localité 4], d’un prix de 213 186,76 €. Par acte en date 18 avril 2024, la S.A.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2105422_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Article 4 : Le centre hospitalier de Rambouillet est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 48 809,62 euros (quarante-huit-mille-huit-cent-neuf euros et soixante-deux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101128

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

(sic) une indemnité forfaitaire d'un montant de F. 320 000 soit 48 783 euros sur un dû de 55 560 euros, montant à déduire pour la bibliothèque soit 2. 725 euros H.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488598.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions

Source officielle
CC

civ3

6137242ccd58014677413369

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

lancer son activité, qu'à compter du mois de mars 2000, le loyer mensuel devait être porté à 8 000 francs hors taxes, qu'il n'avait pas été discuté que la dette de loyers s'établissait au 1er mars 1999 à 48

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01790_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

de l'article R. 2162-18 du code de la commande publique ; - de plus, l'offre du groupement a été irrégulièrement rejetée sans vote ; - l'offre du groupement était régulière et ils avaient droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308560_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. »

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00257

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Pour le personnel roulant, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20103111

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

signifiées par la société [1] le 21 janvier 2026 à 19h47, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2105485_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A B, demande au tribunal : 1°) de condamner la SARL Port The Charleston au paiement d'une amende de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432793_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En vertu de l'article R. 2152-11 de ce même code, les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc5

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

X... à lui verser la somme de 1 500, 00 € par application de l'article 700 du NCPC.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2412347_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 162-52 du même code : « La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 sont

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2015447_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

les articles 18, 73, 74 et 80 de la loi n° 92 de 1959 de la République arabe syrienne et l'article 48 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-126471

Admin. suprême

27 août 2007

27 août 2007

S’agissant de la question de la rétroactivité des mesures prévues à l’article 48 de la loi n o 2004-204 du 9 mars 2004 dont elle constitue la circulaire d’application, c’est l’article 216 qui en organise

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0328JUD002835895

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

La décision se fondait sur les articles 209 et 217 § 1, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200544_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406966_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle