AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
697f3458cdc6046d4781d50f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
FINANCO a consenti à Monsieur [V] [U] une location avec option d’achat portant sur un véhicule Porsche [Localité 4], d’un prix de 213 186,76 €. Par acte en date 18 avril 2024, la S.A.
Source officiellePage 58 sur 723
6ème chambre
DTA_2105422_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Article 4 : Le centre hospitalier de Rambouillet est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 48 809,62 euros (quarante-huit-mille-huit-cent-neuf euros et soixante-deux
Source officielle