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14 692 résultats pour « article 219-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7e0bfcdc6046d47804f63

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F515 Numéro de Procédure collective : 2026RJ209 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Source officielle

Page 58 sur 735

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c9

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le 21 septembre 2020, M. [E] [D] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy.

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

69d9792dcdc6046d47d1ceb8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Q] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0492

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

; Vu les dispositions des articles L 211-36, L 211-37, D 214-227 du Code Monétaire et Financier; Vu les articles L 121-2, L 311-2, L 311-4 et R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution; Vu

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d573cbcdc6046d4772ac8d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Quatrièmement, selon les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance saisie ; lorsqu'elle est contestée devant

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302707_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L. 212-1 du code des relations entre le public l'administration ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

6a21e932cdc6046d472f387b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

88 dépendant de l’ensemble immobilier susvisé , dénommé « [Adresse 6] [Adresse 7] », moyennant le prix de 219 570 € TTC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e188cdc6046d47805be3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F522 Numéro de Procédure collective : 2026RJ193 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66200ed7f05edb385fb26fa4

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66878cd105d6f7f678d490f8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L. 218-2 du code de la consommation s'applique aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit au consommateur, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201003

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il résulte de l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L. 111-2 de ce code, que le délai imparti à l'assuré pour donner avis à l'assureur de tout sinistre de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

660f9504a40f8b0008cb761d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre principal, sur l'irrecevabilité des contestations relatives à la saisie-attribution, elle rappelle que les contestations auraient dû, en application de l'article R.211-11 du code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671c3cdc6046d47ef4f0a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les articles L 217-3 à L. 217-5 et L.217-7 de ce code disposent respectivement : «Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Source officielle
TCOM

CCC

69c3cad7cdc6046d47e55792

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 09/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 02/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 25 Avril 2000c/Monsieur X

6253c85abd3db21cbdd85059

Appel

26 septembre 2000

26 septembre 2000

-4 $I, $II al.2, art. 211-1 Code Rural, art. 1 arrêté ministériel 99.A 639 du 27/04/99.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f6c4f4ed0253d969201d4a

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Il résulte d'une combinaison des articles L 121-1, L 211-22 et L 121-2 3°du code des relations entre le public et l'administration et du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97809

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

  Frotal-Aluguer de Equipamentos S.A., arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04 58617/00   Garcia da Silva, arrêt du 29/04/2004, définitif le 29/07/2004 49279/99   Koncept-Conselho em Comunicação

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43d9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon les articles L.211-2 et L.213-3 du code de l'urbanisme lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles L 213-1, L 213-2 et L 213-4 du code rural, 1641 et 1137 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement du 17 février

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e89fe74459e0c7ed2716

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/13268 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26FG MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît

Source officielle