-art. 2240 du Code civil-, la demande en justice -art. 2241 à 2243 du Code civil-, un acte d'exécution forcée -art. 2244 à 2246 du Code civil-), ainsi que dans les cas suivants : - la désignation d'un

[P] [E] et Mme [L] [B] épouse [E] demandent à la cour, au visa des articles 1167, 1382, 1383 et 2248 anciens du code civil, 1240, 1241, 1341-1, 1341-2, 2224, 2233, 2234, 2240 et 2244 du nouveau code civil

2224 du code civil, ensemble l'article 1167, devenu 1341-2, du même code ; 2°/ qu'en l'état d'une décision ayant jugé inopposable un premier transfert de propriété constitutif de fraude paulienne,

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. " Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais

LEGAL, ALORS QUE L'ACTION EN JUSTICE DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CONTRE LE VOITURIER, DANS LE DELAI D'UN AN, INTERROMPT, A ELLE SEULE, LA PRESCRIPTION, QU'EN EXIGEANT, EN PARALLELE A CETTE ACTION

L'article 2241 du même code énonce que : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".

outre au premier juge d'avoir fait application de l'article 2241 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 modifiant la prescription en matière civile, qui serait inapplicable à

et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce

Dès lors, faute d'être une demande en justice au sens des dispositions de l'article 2241 du code civil, la conciliation préalable menée par le Bâtonnier n'a pas interrompu la prescription.

solidaire au sens de l'article 2245 du code civil, dès lors que l'acte destiné à une personne morale ne peut interrompre la prescription qu'à l'égard de celle-ci, et non à l'égard de la personne physique

2244 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, d'où il résulte

bien immobilier acquis en l'état futur d'achèvement était soumise au délai de prescription de droit commun, soit trente ans, selon l'ancien article 2262 du code civil ; qu'il résulte des dispositions

Selon l'article 2241 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la Sofiag ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2242 du code civil, la reconnaissance

la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

4 et 56 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2244 et 2246 du Code civil ; d'autre part, que l'objet du litige est fixé par l'acte introductif d'instance et par les demandes incidentes

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2240 et 2246 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué