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6 889 résultats pour « article 225-251 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 2

65a9752519a7f19a782db79c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231

Source officielle

Page 58 sur 345

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CA

8e Chambre C

6035796361c7729eecec00a2

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7f5

Appel

14 février 2008

14 février 2008

mais uniquement au clerc d'huissier requis par ses soins ; que l'article L. 223-28 du Code de commerce n'autorisant pas un associé à se faire accompagner d'un huissier pour participer aux assemblées générales

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877753

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

2254 du code civil et est compatible avec les dispositions de l'article 6 de la CEDH.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e088

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Par acte extra-judiciaire en date du 5 octobre 2011, le bailleur, la SA ANF a sollicité la révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145- 38 du code du commerce afin de voir fixer à 43400€ le

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c090

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte de l'article L. 721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d76cdc6046d478ecf9f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] [F] Nous demande de : Vu les dispositions des articles L. 223-37 et R.223-30 du code de commerce, * Désigner un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations de gestion suivantes : Exercice

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740fee3

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X... était fondé à ne pas exécuter sa mission tant qu'il n'avait pas reçu paiement des honoraires qu'il avait réclamés, la cour d'appel a violé l'article L. 225-233 du Code du commerce ; 2 / que ce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7919ccdc6046d477aa152

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. » Conformément à l'article L 123-23 alinéa 1 du Code de commerce « la comptabilité régulièrement

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CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99592

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par jugement contradictoire du 25 novembre 2024, le tribunal de commerce de Béziers a jugé que le tribunal de commerce est matériellement compétent ; débouté M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00288

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

L. 223-21 du Code de commerce interdit en principe, à peine de nullité, aux gérants personnes physiques, aux représentants permanents des gérants personnes morales et aux associés personnes physiques

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CA

13e chambre

5fdace1a81f73e607f231a8e

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L.227-6 du code de commerce.

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d15d3fcdc6046d472188dd

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de Paris le 23 mai 2024 (requête n° 2024000713 - RG n° 2024031805) Vu l'article R 225-170 alinéa 2 du Code de commerce Vu les articles 496, 497 alinéa 2, 874 et 875 du Code de procédure civile Vu l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301008

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

2229, 2262 et 2265 du Code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE la renonciation du possesseur, présumé posséder à titre de propriétaire, à la prescription ne peut être déduite

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CA

11e Chambre B

6162b24b4abc2618d50e04ce

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme COLENO, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9035e

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

. : 11/ 99 Décision déférée à la cour : rendue le : 14 Décembre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 22 Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS

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CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85ca9

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

du code du travail, et 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

686768a2dd25744ff781d559

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer

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CA

2ème Chambre civile

63d379b9d1bc2605de4b47a7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la validité des délibérations des assemblées générales des 13 avril et 25 mai 2019 Aux termes de l'article 1836 du code civil, « les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire

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CA

1ère Chambre civile

66878ca105d6f7f678d48ee8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

225 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 21 juin 2018 sur le fondement des dispositions de l'article 1303 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme

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