700 du code de procédure civile et de dépens.

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés défenderesses à payer à M.

Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.

455 du code de procédure civile.

et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que, si l'article 1 des statuts définit le SPEOCA comme une association régie par

625 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu des articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail, toutes les contestations portant sur la régularité de l'élection des représentants

, et condamne la société FRMA à leur payer 2500 € chacun, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 2314-23 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, M.

700 du code de procédure civile.

C une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à

455 du code de procédure civile.

L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L 2315-3 et L 2143-13 du code du travail.

[C] à lui payer 2000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. A titre principal, l'URSSAF estime que l'appel de M.

2309 du code civil ; qu'en retenant, pour débouter M.

1010 du code général des impôts ensemble l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'instruction n° 7 M-2313 commentant l'article 1010 du code général des impôts que