] et Monsieur [D] [R] les dépens et de rejeter pour les mêmes motifs, la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

262-1 du Code civil ; constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; dire que l’autorité parentale sur

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

L. 259, L. 260 et L. 281 du Livre des procédures fiscales, 50 de la loi du 9 juillet 1991, 81 du décret du 31 juillet 1992 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, la signification du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

1351 du code civil en sa rédaction applicable au litige et l'article 492-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que l'ordonnance du 22 avril

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 732-9, D. 341-5-14, R. 262-6, R. 260-1 et R. 793-1 du Code du travail

de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 5 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, L. 260-1 du Code du travail et 593 du

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

It observed that the applicants had not requested the reopening of their case within the objective, statutory time-limit prescribed by section   261(3) of the Code of Civil Procedure, that is, within

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

265 à 268 ter, 411 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable de la contravention prévue

L... aux débats, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 11°/ qu'en affirmant qu'il est exact que M.

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'est pas soumise aux règles de procédure prévues par l'article 386 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant pourtant

de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales en vigueur à l'époque des faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué