1153 du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

X... la somme de 286 146,34 francs avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans

L. 761-1 du code de justice administrative.

280 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la convocation de la partie défenderesse devant

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1976 : "I...

Par ailleurs, Mme [X] soutient, au visa des dispositions des articles 1353,1103 et 1104 du code civil ainsi que des articles L. 211-1, L. 113-5, R. 211-10 et R. 211-13 du code des assurances, que son assureur

450 du code de procédure civile.

242 et 245 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

[U], conformément à l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale. Le fait que M.

de l'article L. 122-32-7 du code du travail, - 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

287 et 288 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 281-1 du même code : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

CFP, est bien fondée, sur le même fondement juridique de l'article 1384-2 du code civil, à obtenir la condamnation in solidum de Mme [E] et de son assureur GENERALI à lui verser ce montant de 25 078 287

X... du fait de son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Gefco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette