; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 à 314-4 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 66 et 67 de la loi

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

783 du nouveau Code de procédure civile et violé les droits de la défense ; Mais attendu que les parties ont été avisées de ce que l'ordonnance de clôture serait rendue le 11 mars 1997 ; que l'arrêt

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

novembre 2020 était valable en ce qu' « elle vise expressément les articles 9 et 9-1 du code civil, 835 du code de procédure civile et 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'il

de Mme [O] [H], subsidiairement, de dire que Mme [O] [H] a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 en application de l'article 30-3 du code civil, ordonner la mention prévue par l'article 28

234, 270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

In a supplementary appeal, the bank, relying on Article 303 of the Code of Civil Procedure [3] , asked the Court of Appeal to consider new circumstances and evidence not submitted at first instance which

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE la somme de 300 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil.

1147 et 1184 du code civil ; 4 / que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de la société X..., sur la mauvaise foi de la société Starpack

700 du code de procédure civile.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et L. 821-1, L. 821

450 du code de procédure civile

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Par ses conclusions récapitulatives la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 et 1231-1 à 1231-4 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, - DECLARER la demande de

code de procédure civile et 1355 du code civil, ensemble l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.