Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Estimant que les conditions du report d'imposition prévues à l'article 150-0 B ter du code général des impôts n'étaient pas respectées en raison de la dissolution de la société Avalou Douar intervenue
Source officielleChambre 08
69a454a1cdc6046d472748e6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
À la date du 15 Janvier 2026, la SARL ARIOS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300771_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00224
4 mars 2014
4 mars 2014
-X...invoquent, d'une part, les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation relatives à la nécessité de porter sur l'acte de cautionnement une mention manuscrite relative
Source officielleChambre Etrangers/HSC
634a4fa0acdcd6adff75aadb
14 octobre 2022
14 octobre 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/340 N° N° RG 22/00587 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TF5O JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b22c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
564 du code de procédure civile, et ne présente pas de lien suffisant avec la demande principale au sens de l'article 70 dudit code, de les déclarer irrecevables en leurs demandes à ce titre, subsidiairement
Source officielleRETENTIONS
651e536ea81daa831884f4e2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5f8
7 décembre 2000
7 décembre 2000
de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5f9
7 décembre 2000
7 décembre 2000
de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5fa
7 décembre 2000
7 décembre 2000
de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096f9ce142000838984f
18 avril 2024
18 avril 2024
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'
Source officielleETRANGERS
652f79a1b053208318995c8c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d630
3 février 2011
3 février 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05155 Jugement (No 10/ 528) rendu le 28 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301483_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202573_20220805
5 août 2022
5 août 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300049_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300350_20230203
3 février 2023
3 février 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200439
15 mars 2012
15 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, ensemble
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209428_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 du même code.
Source officiellePage 58 sur 119