8. 2006 et dans lesquelles il est demandé à la Cour de déclarer nul son cautionnement pour cause de dol, subsidiairement de la dire disproportionné au sens de l'article L 341-4 du Code de la consommation

Boujemaa X..., demeurant Douar Y... Sidi, Bibi Chtouka-Ait Baha à Agadir (Maroc) ; M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Condamne Monsieur Y... et Madame A... aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le Centre Hospitalier, partie succombante, est condamné aux dépens.

Elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et sont réputées avoir renoncé sans équivoque à se prévaloir de cette norme ou de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elles

de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

274 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

application de l'article 700 du code de procédure civile.

déclarations en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration que le juge n'a pris en compte que

déclarations en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration que le juge n'a pris en compte que

2313 (ancien article 2036) du code civil, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.

Article 5 : Le CHRU de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des douanes et droits indirects, au directeur régional des douanes et droits

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 7.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.